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Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1072 du 21 novembre 2023 modifiant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce fixant le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1072 du 21 novembre 2023 modifiant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce fixant le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer)


ANNEXE 7-4
NOMBRE DES JUGES ET NOMBRE DES CHAMBRES DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE


DÉPARTEMENTS

SIÈGE DU TRIBUNAL MIXTE
de commerce

NOMBRE DE JUGES ÉLUS
du tribunal mixte de commerce

(Sans changement)

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion

La Réunion

Saint-Pierre

16

(Le reste sans changement)