Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1069 du 21 novembre 2023 relatif à la carrière des agents et des directeurs de police municipale et des agents et des directeurs de police municipale de Paris)

A l'article 4 du décret n° 2021-1078 du 12 août 2021 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut accéder au corps de chef de service de police municipale de Paris s'il ne possède la nationalité française. »