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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1068 du 20 novembre 2023 modifiant l'organisation et le fonctionnement de Voies navigables de France)

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1068 du 20 novembre 2023 modifiant l'organisation et le fonctionnement de Voies navigables de France)


L'article R. 4312-15 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 4312-15.-Les actes réglementaires pris par l'établissement sont publiés au Bulletin officiel dématérialisé des actes de Voies navigables de France.
« Ce bulletin est édité dans des conditions de nature à garantir son authenticité. Il est consultable de façon permanente et gratuite sur le site de l'établissement. »