Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1068 du 20 novembre 2023 modifiant l'organisation et le fonctionnement de Voies navigables de France)

Au dernier alinéa de l'article R. 4312-3 du même code, les mots : « soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « soixante-sept ans ».