Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1067 du 20 novembre 2023 relatif à l'autorité nationale d'audit pour les fonds européens)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1067 du 20 novembre 2023 relatif à l'autorité nationale d'audit pour les fonds européens)


Le décret du 11 juin 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Le titre est ainsi rédigé : « Décret relatif à l'autorité nationale d'audit pour les fonds européens » ;
2° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « La commission interministérielle de coordination des contrôles, autorité d'audit pour les fonds européens en France, instituée par l'article 60 de la loi du 30 décembre 2002 susvisée, » sont remplacés par les mots : « La commission instituée par l'article 60 de la loi du 30 décembre 2002 susvisée et dénommée “ autorité nationale d'audit pour les fonds européens ” » ;
3° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « La commission » sont remplacés par les mots : « L'autorité nationale d'audit pour les fonds européens » ;
b) Au dernier alinéa, le mot : « autre » est remplacé par le mot : « autres ».