Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1067 du 20 novembre 2023 relatif à l'autorité nationale d'audit pour les fonds européens)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1067 du 20 novembre 2023 relatif à l'autorité nationale d'audit pour les fonds européens)


L'article 60 de la loi du 30 décembre 2002 susvisée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de coordination des contrôles » et les mots : « l'organisation et » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est abrogé ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « interministérielle de coordination des contrôles » sont supprimés.