Article 5 AUTONOME (Décision n° 2023-984 du 8 novembre 2023 autorisant la SCOP SARL Jordanne FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jordanne FM)

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.