Les dispositions du 2° de l'article D. 6527-19 du code des transports, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Par dérogation, le taux global qu'elles prévoient est fixé à 0,4 % pour l'exercice 2024.
Les dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 6527-19 du code des transports, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur à compter de l'évaluation des besoins de couverture de l'exercice 2027 et des deux exercices suivants.