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Article 5 AUTONOME (Arrêté du 16 novembre 2023 relatif aux modalités de calcul et de remboursement des sommes dues à l'Etat en cas de rupture de l'engagement de servir des sous-officiers de gendarmerie)

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 16 novembre 2023 relatif aux modalités de calcul et de remboursement des sommes dues à l'Etat en cas de rupture de l'engagement de servir des sous-officiers de gendarmerie)


En cas d'accès par la voie du concours à un autre corps de la fonction publique d'Etat, les services accomplis dans le nouveau corps sont pris en compte dans le calcul des années restant à accomplir au titre de l'engagement de servir l'Etat mentionné à l'article 14-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé.