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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 16 novembre 2023 relatif aux modalités de calcul et de remboursement des sommes dues à l'Etat en cas de rupture de l'engagement de servir des sous-officiers de gendarmerie)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 16 novembre 2023 relatif aux modalités de calcul et de remboursement des sommes dues à l'Etat en cas de rupture de l'engagement de servir des sous-officiers de gendarmerie)


En cas de difficultés personnelles graves, le sous-officier de gendarmerie peut être dispensé, par décision du ministre de l'intérieur, en tout ou partie de l'obligation de remboursement de la somme forfaitaire mentionnée aux articles 1er à 3 ci-dessus.