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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 16 novembre 2023 relatif aux modalités de calcul et de remboursement des sommes dues à l'Etat en cas de rupture de l'engagement de servir des sous-officiers de gendarmerie)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 16 novembre 2023 relatif aux modalités de calcul et de remboursement des sommes dues à l'Etat en cas de rupture de l'engagement de servir des sous-officiers de gendarmerie)


La somme due en application des articles 1er et 2 est calculée de façon dégressive en fonction du nombre d'années passées au service de l'Etat, conformément aux taux fixés dans le tableau ci-après :


TEMPS PASSÉ AU SERVICE DE L'ETAT
à compter de la nomination au grade de gendarme

TAUX DE REMBOURSEMENT

Avant 13 mois

100 %

Entre 13 mois et 24 mois

75 %

Entre 25 mois et 36 mois

50 %

Entre 37 mois et 48 mois

25 %


Tout mois commencé est pris en compte dans son entier pour le calcul de ce montant.