En application des dispositions de l'article 14-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, le sous-officier de gendarmerie qui, pour toute autre cause que l'inaptitude physique, rompt son engagement de servir l'Etat, doit rembourser au Trésor une somme forfaitaire dont le montant est fixé conformément aux articles 2 à 3 du présent arrêté.