Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1))

Au premier alinéa de l'article 568 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».