Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° A l'avant-dernier alinéa de l'article 41-2, au second alinéa de l'article 249, à la seconde phrase de l'article 380-17, à la première phrase du second alinéa de l'article 523, à la troisième phrase du premier alinéa de l'article 698-6, à la deuxième phrase du dix-septième alinéa et à la seconde phrase du dix-huitième alinéa de l'article 704 et à la seconde phrase des premier et dernier alinéas de l'article 706-75-1, la référence : « V bis » est remplacée par la référence : « V » ;
2° Le premier alinéa de l'article 137-1-1 est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « premier grade ou hors hiérarchie » sont remplacés par les mots : « deuxième ou du troisième grades » ;
b) A la seconde phrase, le mot : « second » est remplacé par le mot : « premier » ;
3° Au premier alinéa de l'article 695-8, les mots : « hors hiérarchie » sont remplacés par les mots : « du troisième grade ».