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Article 50 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1))

Article 50 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1))


Le code de commerce est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 444-1, après le mot : « justice, », sont insérés les mots : « des greffiers de tribunal de commerce, » ;
2° A l'article L. 444-4, après le mot : « justice, », sont insérés les mots : « les greffiers de tribunal de commerce, ».