La seconde phrase de l'article 20-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 précitée est ainsi rédigée : « Elle élabore et rend publique une charte de déontologie des magistrats, après consultation du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire, du directeur des services judiciaires, de l'inspection générale de la justice et des organisations syndicales représentatives des magistrats. »