Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1053 du 17 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité et à la formation professionnelle tout au long de la vie à la direction générale de la sécurité extérieure)

A l'article 29, les mots : « l'article 1er » sont remplacés par les mots : « aux articles 1er, 1-1 et 1-2 ».