Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1053 du 17 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité et à la formation professionnelle tout au long de la vie à la direction générale de la sécurité extérieure)

Au dernier alinéa de l'article 26, les mots : « le comité du dialogue social » sont remplacés par les mots : « Le comité social d'administration ».