Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1053 du 17 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité et à la formation professionnelle tout au long de la vie à la direction générale de la sécurité extérieure)

La seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 6 est complétée par les mots : « après avis de la commission administrative mixte compétente ».