Article 2 AUTONOME (Décision n° 2023-267 du 13 novembre 2023 modifiant la décision n° 2023-160 du 12 octobre 2023 modifiée portant délégations de signature)

La secrétaire générale est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.