Le I de l'article 7 du décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Au h du 3°, après les mots : « du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023 », sont insérés les mots : « déduction faite le cas échéant de l'avance versée au titre du premier alinéa du présent article » ;
2° Le 5° est supprimé.