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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1051 du 17 novembre 2023 modifiant le décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1051 du 17 novembre 2023 modifiant le décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023)


Le I de l'article 7 du décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Au h du 3°, après les mots : « du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023 », sont insérés les mots : « déduction faite le cas échéant de l'avance versée au titre du premier alinéa du présent article » ;
2° Le 5° est supprimé.