Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1050 du 17 novembre 2023 relatif aux mesures d'urgence définies en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 du code de l'énergie)

L'article 2 du décret du 8 décembre 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2.-Les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 321-33 du code de l'énergie sont applicables jusqu'au 1er septembre 2024. »