I. - Un calendrier annuel indicatif de la procédure de sélection des candidats est décidé par le comité de pilotage et publié. Ce calendrier précise les dates de dépôt des candidatures, les plages prévisionnelles de délibération de la commission de sélection et de suivi et la date butoir de publication de la liste des candidats retenus.
II. - Les candidatures sont déposées par voie dématérialisée auprès de l'agence de l'outre-mer pour la mobilité. Cet opérateur est chargé de l'examen de la complétude du dossier et de l'éligibilité de la candidature par rapport aux critères fixés à l'article 3 du décret du 19 octobre 2023 susvisé.
La candidature doit comprendre :
1. Un justificatif permettant de vérifier l'âge du candidat sous forme de copie de document d'identité officiel délivré par l'Etat français ;
2. Les justificatifs permettant d'attester la résidence habituelle depuis au moins cinq ans dans l'une des collectivités mentionnées au I de l'article 1er du décret du 19 octobre 2023 susvisé. Ces justificatifs permettant d'apprécier ce critère peuvent prendre différentes formes sans qu'elles soient toutes exhaustivement listées : éléments attestant de la scolarisation dans l'enseignement secondaire et/ou dans l'enseignement supérieur dans la collectivité susmentionnée, justificatifs nominatifs de domicile dans cette collectivité, éléments attestant du rattachement fiscal dans un foyer fiscal de cette collectivité sur la période mentionnée ;
3. Le dernier avis d'imposition disponible du foyer fiscal de rattachement du candidat délivré par l'administration fiscale ;
4. Les justificatifs du parcours de formation du candidat précédent la candidature, à savoir les relevés de note établis par les établissements d'enseignement secondaire et supérieur et la production de tout diplôme ou titre dont le candidat est titulaire ;
5. Un justificatif d'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur de France hexagonale menant à un métier ou secteur d'activité défini par un arrêté du représentant de l'Etat tel que fixé au III de l'article 1er du même décret. Ce dernier peut prendre la forme du certificat de scolarité pour l'année à venir s'il est délivrable au moment de la candidature, et à défaut une attestation sur l'honneur du candidat indiquant la demande d'inscription auprès dudit établissement ainsi que l'engagement de s'y inscrire une fois que cette demande aura été validée. Le certificat de scolarité devra être versé dès sa réception. S'il n'est pas versé, la candidature pourra être écartée même si celle-ci avait été déclarée éligible ;
6. Le dossier du projet professionnel d'installation du candidat dans sa collectivité de résidence à l'issue du parcours de formation en mobilité pour lequel il candidate au programme d'accompagnement en cohérence avec les besoins du territoire. Ce dernier comporte a minima une lettre de motivation détaillant le projet professionnel qui doit s'inscrire dans le cadre défini par l'arrêté du représentant de l'Etat de l'article 6. Le candidat exposera, dans la lettre de motivation ou par tout autre support disjoint, les fondements de son projet d'installation dans sa collectivité de résidence à l'issue de sa qualification obtenue en France hexagonale. Le dossier pourra présenter sans caractère impératif tout élément ou résultat de recherches que le candidat aura pu obtenir sur la situation du marché du travail local ou les débouchés locaux à l'issue du cursus en mobilité dans lequel il souhaite s'engager.
Tout dossier incomplet fait l'objet d'un signalement auprès du candidat dépositaire. Si le dossier n'est pas complété à l'issue d'un délai de quinze jours francs après ce signalement, celui-ci n'est pas considéré comme éligible.
Tout dossier complet fait l'objet d'un accusé de réception rappelant l'échéance de publication de la sélection du calendrier évoqué au I.
III. - Les candidatures éligibles sont transmises à la formation plénière de la commission de sélection et de suivi en vue de délibération à une date dans la plage temporelle indiquée par le calendrier annuel mentionné au I.
La formation plénière examine les candidatures selon des modalités localement arrêtées. L'examen des candidatures s'effectue sur des critères de motivation du candidat, de qualité de son parcours scolaire voire d'enseignement supérieur, de qualité du projet professionnel présenté et de correspondance de ce projet avec la liste des métiers mentionnée au III de l'article 1er du même décret.
A l'issue de l'examen des candidatures, une liste des candidats retenus est établie à la majorité simple des membres de la formation plénière. Ladite liste classe par ordre de priorité les candidatures retenues en fonction des besoins locaux et en fonction de la qualité du projet du candidat. La liste des candidats retenus comprend une liste principale, établie dans le respect de l'arrêté mentionné au II de l'article 10 du même décret, et une liste complémentaire. La liste établie est transmise au représentant de l'Etat lequel publie, par voie d'arrêté, les étudiants intégrés au programme.