Délégation permanente est donnée à M. Timothée NICOLAS, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement, tous actes, arrêtés ou décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.