Sénat
Session ordinaire de 2023-2024
Engagement de la procédure accélérée
Par courriers en date du 16 novembre 2023, Mme la Première ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen :
- de la proposition de loi visant à prolonger en 2024 le dispositif exceptionnel d'utilisation des titres-restaurant pour soutenir le pouvoir d'achat, déposée sur le Bureau du Sénat le 15 novembre 2023 ;
- de la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique, déposée sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 15 novembre 2023 ;
- de la proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant, déposée sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 17 janvier 2023 ;
- de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques, déposée sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 4 juillet 2023 ;
- de la proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires, déposée sur le Bureau du Sénat le 8 septembre 2023 ;
- de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels, déposée sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 25 avril 2023 ;
- de la proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et simplifier la vie associative, déposée sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 20 juillet 2023.