En cas de changement de détenteur d'un carnivore domestique, le cédant est tenu de le déclarer au gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets en précisant les motifs selon les modalités prévues à l'article 2.
Une nouvelle carte d'identification, telle que définie à l'article 12, est mise à disposition du nouveau détenteur.