Article 30 AUTONOME (Arrêté du 9 novembre 2023 relatif à l'identification des chiens, chats et furets, l'agrément de leur matériel d'identification et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des chiens, chats et furets)

La suspension de l'habilitation prévue au IV de l'article R. 212-65 susvisé ne peut être inférieure à un mois.