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Article 29 AUTONOME (Arrêté du 9 novembre 2023 relatif à l'identification des chiens, chats et furets, l'agrément de leur matériel d'identification et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des chiens, chats et furets)

Article 29 AUTONOME (Arrêté du 9 novembre 2023 relatif à l'identification des chiens, chats et furets, l'agrément de leur matériel d'identification et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des chiens, chats et furets)


La commission mentionnée au III de l'article R. 212-65 susvisé et à l'article 28 comprend :
1° La directrice générale de l'alimentation ou son représentant en qualité de président ;
2° Le président de l'ordre national des vétérinaires ou son représentant ;
3° Le président de l'Association des tatoueurs de France ou son représentant ;
4° Le président de l'Association des tatoueurs agréés des animaux de compagnie ou son représentant.
Les avis de la commission d'examen sont exprimés à la majorité des membres présents ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.