Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au titre de la sous-section 1 de la section 2, les mots : « de vache » sont remplacés par les mots : « cru de vache ou de brebis » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 631-7, les mots : « lait de vache cru » sont remplacés par les mots : « lait cru de vache ou de brebis et les accords-cadres » ;
3° A l'article R. 631-8 :
a) Au premier alinéa, les mots : « des articles L. 654-30, D. 654-29 et D. 654-32 à D. 654-35 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 654-30 et D. 654-32 à D. 654-35 ainsi que de l'article D. 654-29 pour le lait cru de vache et de l'article D. 654-30 pour le lait cru de brebis » ;
b) A la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « contenant 38 grammes par litre de matière grasse et 32 grammes par litre de matière protéique » sont remplacés par les mots : « de composition standard » ;
c) Après le deuxième alinéa, les dispositions suivantes sont insérées :
« La composition standard correspond :
«-pour le lait cru de vache, à un lait contenant 38 grammes par litre de matière grasse et 32 grammes par litre de matière protéique ;
«-pour le lait cru de brebis, à un lait contenant 130 grammes par litre de matière sèche utile. On entend par matière sèche utile, au sens de cet article, la somme de la matière grasse et de la matière protéique. » ;
4° A l'article R. 631-10, après les mots : « la durée du contrat » sont insérés les mots : « et de l'accord-cadre ».