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Article 65 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1039 du 15 novembre 2023 modifiant les dispositions générales applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure)

Article 65 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1039 du 15 novembre 2023 modifiant les dispositions générales applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure)


Au second alinéa de l'article 26 du même décret, les mots : « du congé de maternité ou en congés liés aux charges parentales prévus au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 mentionnée ci-dessus » sont remplacés par les mots : « de l'un des congés mentionnés aux articles L. 631-3 à L. 631-9 du code général de la fonction publique ».