Le I de l'article 14 du même décret est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « au 10° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 mentionnée ci-dessus et les » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 642-1 et L. 642-2 du code général de la fonction publique et aux » ;
2° Au 3°, les mots : « au 7° bis de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 mentionnée ci-dessus » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 214-2 du même code ».