Article 51 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1039 du 15 novembre 2023 modifiant les dispositions générales applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure)

Au deuxième alinéa de l'article 56, après les mots : « l'administration a eu connaissance » sont insérés les mots : « effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur ».