Article 35 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1039 du 15 novembre 2023 modifiant les dispositions générales applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure)

Le deuxième alinéa de l'article 39est complété par les mots : « ni de mention le concernant contrevenant aux dispositions de l'article 133-11 du code pénal relatives à l'amnistie ».