Article 34 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1039 du 15 novembre 2023 modifiant les dispositions générales applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure)

Au premier alinéa de l'article 38, les mots : « au titre du I de l'article 87 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article 30-13 ».