Au second alinéa de l'article 37, les mots : « dans les corps régis par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » sont remplacés par les mots : « aux emplois relevant du code général de la fonction publique dans les conditions définies à l'article L. 4139-2 du code de la défense ».