I.-Les articles 31 à 33 constituent un chapitre V bis dont l'intitulé est ainsi rédigé : « Des autres obligations ».
II.-L'article 32 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne ayant qualité de témoin cité dans le cadre d'une procédure disciplinaire et qui s'estime victime d'agissements mentionnés aux articles 12 à 15-1 de la part du fonctionnaire convoqué devant l'instance disciplinaire peut demander à être assisté, devant cette même instance, d'une tierce personne de son choix. »