Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1039 du 15 novembre 2023 modifiant les dispositions générales applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure)

Les sections 3 et 4 du chapitre IV deviennent respectivement les sections 2 et 3de ce chapitre.