Article 5 AUTONOME (Arrêté du 9 novembre 2023 modifiant les statuts et le règlement intérieur du fonds de garantie des assurés contre la défaillance des sociétés d'assurances de personnes)

Au deuxième paragraphe, remplacer les mots : « la Commission de contrôle » par les mots : « l'Autorité de contrôle ».