Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 9 novembre 2023 modifiant les statuts et le règlement intérieur du fonds de garantie des assurés contre la défaillance des sociétés d'assurances de personnes)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 9 novembre 2023 modifiant les statuts et le règlement intérieur du fonds de garantie des assurés contre la défaillance des sociétés d'assurances de personnes)


Au troisième paragraphe, remplacer les mots : « visées par les articles L. 310-18, L. 324-1 et L. 354-1 du code des assurances » par les mots : « visées par les articles L. 612-33 du code monétaire et financier, L. 324-1, L. 370-6, L. 384-1 et L. 384-3 du code des assurances ».