Article AUTONOME (Arrêté du 9 novembre 2023 modifiant les statuts et le règlement intérieur du fonds de garantie des assurés contre la défaillance des sociétés d'assurances de personnes)

Modification du règlement intérieur du FGAP
Règlement intérieur homologué par arrêté du 7 février 2000 (JO du 18 février 2000)