Article 23 AUTONOME (Arrêté du 9 novembre 2023 modifiant les statuts et le règlement intérieur du fonds de garantie des assurés contre la défaillance des sociétés d'assurances de personnes)

Au premier paragraphe, remplacer les mots : « soit par le biais de la FFSA et du GEMA » par les mots : « soit par la Fédération française de l'assurance » et les mots : « à ces deux organismes » par les mots : « à la FFA ».