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Article 20 AUTONOME (Arrêté du 9 novembre 2023 modifiant les statuts et le règlement intérieur du fonds de garantie des assurés contre la défaillance des sociétés d'assurances de personnes)

Article 20 AUTONOME (Arrêté du 9 novembre 2023 modifiant les statuts et le règlement intérieur du fonds de garantie des assurés contre la défaillance des sociétés d'assurances de personnes)


Remplacer le premier paragraphe, comme suit :
« Les entreprises d'assurances mentionnées à l'article 2 des présents statuts, se réunissent en assemblée générale au moins une fois par an :


« - soit en présentiel au siège social ou en tout autre endroit du territoire métropolitain aux jours, heures et lieux indiqués dans la lettre de convocation ;
« - soit à distance aux jours, heures et par des moyens de visioconférence ou de télécommunication indiqués dans la lettre de convocation permettant l'identification et la participation effective des membres et selon les modalités prévues par le II de l'article L. 225-107 du code de commerce et les articles R. 225-97, R. 225-98 et R. 225-99 du même code. Les membres sont alors réputés présents pour le calcul de la majorité.


« Ces moyens de visioconférence ou de télécommunication doivent satisfaire à des caractéristiques techniques permettant l'identification des membres et garantissant leur participation effective à la réunion de l'assemblée, dont les délibérations sont retransmises de façon continue. Ces moyens transmettent au moins le son de la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations ;


« - soit de façon mixte, en présentiel au siège social ou en tout autre endroit du territoire métropolitain aux jours, heures et lieux indiqués dans la lettre de convocation, avec faculté de participation à distance des membres selon les moyens de visioconférence ou de télécommunication précisés ci-dessus. »