Aux premier et deuxième alinéas du b, remplacer les mots : « la Commission de contrôle des assurances » par les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».
Aux deuxième et quatrième alinéas du b, remplacer les mots : « la Commission » par les mots : « l'Autorité ».
Au troisième alinéa du b, remplacer les mots : « la Commission de contrôle » par les mots : « l'Autorité de contrôle ».