Articles

Article 9 AUTONOME (Arrêté du 9 novembre 2023 modifiant les statuts et le règlement intérieur du fonds de garantie des assurés contre la défaillance des sociétés d'assurances de personnes)

Article 9 AUTONOME (Arrêté du 9 novembre 2023 modifiant les statuts et le règlement intérieur du fonds de garantie des assurés contre la défaillance des sociétés d'assurances de personnes)


Remplacer le deuxième paragraphe comme suit :
« Les réunions du directoire ont lieu :


« - soit en présentiel au siège social ou en tout autre endroit ;
« - soit à distance par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant l'identification et la participation effective des membres et selon les modalités prévues par le II de l'article L. 225-107 du code de commerce et les articles R. 225-97, R. 225-98 et R. 225-99 du même code. Les membres sont alors réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.


« Ces moyens de visioconférence ou de télécommunication doivent satisfaire à des caractéristiques techniques permettant l'identification des membres et garantissant leur participation effective à la réunion du directoire, dont les délibérations sont retransmises de façon continue. Ces moyens transmettent au moins le son de la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations ;


« - soit de façon mixte, en présentiel au siège social ou en tout autre endroit avec faculté de participation à distance des membres selon les moyens de visioconférence ou de télécommunication précisés ci-dessus. »