Article 4 AUTONOME (Arrêté du 9 novembre 2023 modifiant les statuts et le règlement intérieur du fonds de garantie des assurés contre la défaillance des sociétés d'assurances de personnes)

Remplacer les mots : « 1, rue Jules-Lefebvre, 75009 Paris », par les mots : « 26, boulevard Haussmann, 75009 Paris ».