Article 3 AUTONOME (Arrêté du 9 novembre 2023 modifiant les statuts et le règlement intérieur du fonds de garantie des assurés contre la défaillance des sociétés d'assurances de personnes)

Au premier tiret, remplacer les mots : « à l'article L. 441-1 du code des assurances » par les mots : « aux articles L. 143-1 et L. 441-1 du code des assurances ».