Article 2 AUTONOME (Arrêté du 9 novembre 2023 modifiant les statuts et le règlement intérieur du fonds de garantie des assurés contre la défaillance des sociétés d'assurances de personnes)

Compléter la seconde phrase par les mots : « , ainsi que les fonds de retraite professionnelle supplémentaires soumis au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-3-3 du code des assurances ».