Article 1 AUTONOME (Arrêté du 26 septembre 2023 portant approbation des conventions signées entre les financeurs du fonds de garantie à l'habitat social en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte et la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété)

Les conventions en annexe liant les financeurs et la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété dite « SGFGAS » chargée de la gestion et du suivi des cinq fonds de garantie à l'habitat social sont approuvées :

- avec l'Etat et le département de Guadeloupe du 19 mai 2023 ;
- avec l'Etat et la collectivité territoriale de Guyane du 13 juillet 2023 ;
- avec l'Etat et la collectivité territoriale de Martinique du 13 juillet 2023 ;
- avec l'Etat, le département de La Réunion et la caisse d'allocations familiales de La Réunion du 19 juin 2023 ;
- avec l'Etat et le département de Mayotte du 13 juillet 2023.