Article 3 AUTONOME (Décision n° 2023-C-42 du 8 novembre 2023 portant approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, des portefeuilles d'opérations de société d'assurance et constatation de la caducité totale des agréments d'une société d'assurance)

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.