Article 2 AUTONOME (Décision n° 2023-C-42 du 8 novembre 2023 portant approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, des portefeuilles d'opérations de société d'assurance et constatation de la caducité totale des agréments d'une société d'assurance)

Est constatée la caducité des agréments accordés à la société d'assurance dénommée MFPREVOYANCE (SIREN : 507 648 053), dont le siège social est situé à Issy-les-Moulineaux (92130), 4, promenade Cœur-de-Ville, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes :

- 1 - Accidents ;
- 2 - Maladie ;
- 20 - Vie-Décès.

La caducité prendra effet le 31 décembre 2023.